Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de commissions mixtes paritaires pour les projets de loi sur la justice criminelle
Résumé. Le 8 juillet 2026, deux commissions mixtes paritaires ont été formées pour travailler sur des projets de loi concernant la justice criminelle et le renforcement des juridictions criminelles.
Commissions mixtes paritaires
Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles :
Dans sa séance du 8 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
| Président : | M. Florent Boudié |
| Vice-présidente : | Mme Muriel Jourda |
| Rapporteurs : | |
| - à l'Assemblée nationale : | Mme Anne Bergantz |
| - au Sénat : | M. David Margueritte |
| Mme Dominique Vérien |
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes :
Dans sa séance du 8 juillet 2026, la commission mixte paritaire a nommé son bureau ainsi composé :
| Président : | M. Florent Boudié |
| Vice-présidente : | Mme Muriel Jourda |
| Rapporteurs : | |
| - à l'Assemblée nationale : | Mme Anne Bergantz |
| - au Sénat : | M. David Margueritte |
| Mme Dominique Vérien |
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