Section précédente

Section parente

Section suivante

Informations parlementaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d'une loi sur la défense par le Conseil constitutionnel

Résumé. Des députés veulent que le Conseil constitutionnel vérifie une loi sur la défense pour les années 2024 à 2030.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d'une loi sur la défense par le Conseil constitutionnel

Résumé. Des députés demandent au Conseil constitutionnel de vérifier une loi sur la défense pour les années 2024 à 2030.

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 6 juillet 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Informations parlementaires