Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de loi sur l'aide à mourir
Résumé. Un rapport propose des modifications à une loi sur l'aide à mourir, pour aider les personnes en fin de vie.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 8 juin 2026
Rapport
N° 2861. - Rapport de Mme Brigitte Liso au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir.
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