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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du Conseil constitutionnel sur une loi anti-fraude

Résumé. Des députés demandent au Conseil constitutionnel de vérifier une loi contre les fraudes sociales et fiscales.

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Saisine du Conseil constitutionnel par des députés

Résumé. Plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour examiner une loi contre les fraudes sociales et fiscales.

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisines en date du 16 mai 2026, présentées par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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