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Commissions mixtes paritaires pour lutter contre les fraudes et améliorer l'accès au logement
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Comission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 16 avril 2026 et par le Sénat dans sa séance du 20 avril 2026 cette commission est ainsi composée :
| Députés | |
| Titulaires | Suppléants |
| M. Théo Bernhardt | M. Matthias Renault |
| M. Jocelyn Dessigny | Mme Annie Vidal |
| M. Daniel Labaronne | M. Louis Boyard |
| Mme Mathilde Feld | M. Peio Dufau |
| Mme Sandrine Runel | Mme Sophie Taillé-Polian |
| M. Patrick Hetzel | M. Paul-André Colombani |
| M. Cyrille Isaac-Sibille | N. |
| Sénateurs | |
| Titulaires | Suppléants |
| Mme Pascale Gruny | M. Laurent Burgoa |
| M. Philippe Mouiller | M. Jean Sol |
| Mme Frédérique Puissat | Mme Marion Canalès |
| M. Jean-Luc Fichet | M. Bernard Delcros |
| Mme Annie Le Houerou | Mme Silvana Silvani |
| M. Olivier Henno | M. Martin Lévrier |
| Mme Marie-Claude Lermytte | M. Michel Masset |
2. Réunions
Mardi 28 avril 2026
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics,
A 8 h 30 au Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e, en salle 263 (commission des affaires économiques) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,
A 11 heures Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e, en salle 213 (commission des affaires sociales) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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