Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition d'imprescriptibilité des violences sur mineurs
Résumé. Un rapport parlementaire propose de rendre les violences sur mineurs imprescriptibles pour mieux protéger les enfants.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 21 avril 2026
Rapport d'information
N° 2685. - Rapport d'information de M. Arnaud Bonnet, Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin, au nom de la délégation aux droits des enfants, en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs.
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