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Informations parlementaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de rendre les violences sur mineurs imprescriptibles

Résumé. Un rapport suggère que les violences faites aux enfants ne puissent plus être prescrites pour mieux les protéger.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Proposition d'imprescriptibilité des violences sur mineurs

Résumé. Un rapport parlementaire propose de rendre les violences sur mineurs imprescriptibles pour mieux protéger les enfants.

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 21 avril 2026
Rapport d'information

N° 2685. - Rapport d'information de M. Arnaud Bonnet, Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin, au nom de la délégation aux droits des enfants, en conclusion des travaux de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs.

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