Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accélération de l'examen d'une loi contre les retards de paiement
Résumé. Le gouvernement accélère l'examen d'une loi pour réduire les retards de paiement et aider les entreprises en difficulté.
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 19 février 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (n° 83), déposée sur le Bureau du Sénat le 28 octobre 2025.
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