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Dépôt de multiples propositions de loi à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 février 2026
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Sophie Mette, une proposition de loi de lutte contre le piratage des événements sportifs.
Cette proposition de loi, n° 2432, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d'assistance éducative.
Cette proposition de loi, n° 2433, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Marine Hamelet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les placements d'enfants injustifiés.
Cette proposition de loi, n° 2434, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Lisa Belluco, une proposition de loi pour protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans.
Cette proposition de loi, n° 2435, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles.
Cette proposition de loi, n° 2436, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à soutenir les communes rurales dans l'entretien des routes communales.
Cette proposition de loi, n° 2437, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à promouvoir la restauration française du « fait maison ».
Cette proposition de loi, n° 2438, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. David Magnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et à prévenir les risques pour la sécurité routière.
Cette proposition de loi, n° 2439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Hubert Ott, une proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 2440, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir une société accueillante pour les enfants.
Cette proposition de loi, n° 2441, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Cyrille Isaac-Sibille, une proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Cette proposition de loi, n° 2442, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi visant à encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment.
Cette proposition de loi, n° 2443, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi visant à lutter contre le morcellement du suivi médical.
Cette proposition de loi, n° 2444, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jean-Paul Mattei, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'État.
Cette proposition de loi, n° 2445, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Mickaël Cosson, une proposition de loi instaurant des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire.
Cette proposition de loi, n° 2446, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à interdire les téléphones mobiles dans les lycées et à simplifier les conditions de leur confiscation.
Cette proposition de loi, n° 2447, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Violette Spillebout et M. Paul Vannier, une proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire.
Cette proposition de loi, n° 2448, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d'interventions.
Cette proposition de loi, n° 2449, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Emmanuel Grégoire, une proposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
Cette proposition de loi, n° 2450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 2451, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Marie Pochon, un rapport, n° 2424, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d'initiative citoyenne délibératif (2081).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jérémie Iordanoff, un rapport, n° 2425, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (1631).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Danielle Simonnet, un rapport, n° 2426, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (2303).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Jean-Claude Raux, un rapport, n° 2427, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Léa Balage El Mariky, un rapport, n° 2428, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 149).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Sophie Taillé-Polian, un rapport, n° 2429, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de M. Benoît Biteau, un rapport, n° 2430, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2026, de Mme Sandra Regol, un rapport, n° 2431, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310).
Annexe 0 : Texte de la commission.
Distribution de documents en date du jeudi 5 février 2026
Textes adoptés en commission
N° 2402 (annexe). - Proposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier : texte de la commission des affaires européennes.
N° 2403 (annexe). - Proposition de résolution européenne sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers : texte de la commission des affaires européennes.
N° 2404 (annexe). - Proposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers : texte de la commission des affaires européennes.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan.
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Lors de sa séance du 3 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 136 du Règlement,
Rappelant que ces personnes sont retenues prisonnières du seul fait qu'elles sont arméniennes ou ont occupé des fonctions au sein de la République d'Artsakh ;
Considérant que ces prisonniers sont des otages d'État dont l'avenir est conditionné par le chantage et les transactions politiques et territoriales ;
Considérant qu'ils sont aujourd'hui jugés sur la base d'accusations non fondées voire fabriquées de toutes pièces ;
Constatant que leurs conditions d'incarcération ne leur permettent pas de communiquer avec leurs proches en dehors de quelques appels via le Comité international de la Croix-Rouge ;
Constatant que le Comité international de la Croix-Rouge, à la suite d'une décision du gouvernement azerbaïdjanais, a fermé son bureau à Bakou le 3 septembre 2025 en privant, dès le mois de juin 2025, les prisonniers de ce rare canal de communication ;
Considérant qu'un recours a été déposé par l'avocat d'un des prévenus auprès de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la torture pour dénoncer les mauvais traitements dont il fait l'objet, qui sont « autant de tortures, actes cruels, inhumains et dégradants » ;
Constatant qu'ils sont jugés par un tribunal militaire alors que la plupart des prévenus n'ont jamais revêtu le moindre uniforme ;
Constatant que les premières audiences préliminaires ont été tenues dans le secret au nom de la sécurité nationale ;
Considérant que le procès, même s'il ne se tient pas à huis clos, est interdit aux observateurs internationaux, aux organisations non gouvernementales et aux médias étrangers ;
Considérant que les avocats des prévenus n'ont eu accès aux dossiers d'instruction qu'une semaine avant l'ouverture du procès et que les avocats étrangers ne sont pas autorisés sur le sol azerbaïdjanais et n'ont donc pas accès à leurs clients ;
Constatant que les dossiers à charge sont en azerbaïdjanais ou en russe et traduits oralement aux accusés ;
Rappelant que l'impartialité et le manque d'indépendance du système judiciaire azerbaïdjanais sont dénoncés depuis de nombreuses années par les organisations non gouvernementales et que celles-ci soulignent « l'emprise totale du régime sur le pouvoir judiciaire » ;
Considérant que l'Arménie s'est engagée de manière transparente et constructive dans un processus de paix avec l'Azerbaïdjan ;
Considérant que, depuis l'annonce d'un accord de paix en mars 2025 et la signature d'une déclaration commune le 8 août 2025, l'Azerbaïdjan ne cesse d'en retarder la mise en œuvre en ajoutant de nouvelles exigences ;
Considérant que la France doit soutenir les efforts de paix fondés sur le droit international, le respect de la souveraineté des États, l'intégrité territoriale et les droits fondamentaux des populations concernées ;
Considérant la nécessité de renforcer les liens entre la France et l'Arménie, partenaire de longue date dans la région du Caucase du Sud ;
1. Rappelle son soutien aux populations arméniennes d'Artsakh chassées de force de leur terre millénaire ;
2. Rappelle que le respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes doit s'appliquer aux populations arméniennes d'Artsakh et qu'il est du devoir de la communauté internationale d'exiger de l'Azerbaïdjan de tout mettre en œuvre pour garantir le droit au retour des populations arméniennes en Artsakh dans des conditions garantissant leur sécurité ;
3. Condamne l'emprisonnement et le procès arbitraires des responsables politiques de la République d'Artsakh et demande leur libération immédiate et sans conditions ;
4. Invite le Gouvernement à exiger de la République d'Azerbaïdjan la libération sans délai des prisonniers arméniens qu'elle détient.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 2265). - Discussion et adoption le 3 février 2026 (T.A. n° 229).
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