Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faciliter la création des communes nouvelles
Résumé. Une proposition de loi veut aider à créer et gérer des communes nouvelles.
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 26 décembre 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 251 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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