Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement des marges de distribution pour les produits sous SIQO
Résumé. Un rapport est envoyé au Parlement pour réguler les marges des produits avec une indication géographique protégée.
Sénat
Session ordinaire de 2023-2024
N° 66 (2023-2024) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l'encadrement des marges de la distribution pour la vente de produits sous SIQO, en application de l'article 6 (Rapport sur l'encadrement des marges des distributeurs) de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 (Loi renforçant la transparence et l'équité dans les relations commerciales) tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, transmis à la commission des affaires économiques.
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