Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle judiciaire du découpage électoral
Résumé. Un sénateur propose de faire vérifier par la justice les limites des circonscriptions électorales.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 28 février 2023
N° 364 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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