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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination à la commission d'intégration du Conseil d'État
Résumé. Le président du Sénat a nommé Mme Caroline Chamard-Heim pour faire partie de la commission d'intégration du Conseil d'État.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Nomination d'un membre de la commission d'intégration du Conseil d'Etat
En application de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative (Composition et mandat de la commission d'intégration du Conseil d'État), M. le Président du Sénat a désigné, le 27 avril 2022, Mme Caroline Chamard-Heim pour siéger, en qualité de personnalité qualifiée, à la commission d'intégration du Conseil d'Etat.
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