Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 15 décembre 2021
Dépôt d'une proposition de loi

N° 307 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Michel CANÉVET, visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral », envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.