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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accélération de l'examen d'un accord franco-espagnol sur la nationalité
Résumé. Le gouvernement français a décidé d'accélérer l'examen d'une loi pour ratifier un accord sur la nationalité entre la France et l'Espagne.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 8 décembre 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 8 décembre 2021.
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