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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de loi sur la vente du droit d'affouage

Résumé. Un sénateur veut permettre de vendre le droit de couper du bois dans les forêts des communes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Proposition de loi sur la cessibilité du droit d'affouage

Résumé. Un sénateur propose une loi pour permettre la vente du droit d'affouage, qui est le droit de couper du bois dans les forêts communales.

Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 8 décembre 2021

N° 256 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Jean-François LONGEOT, visant à rendre cessible le droit d'affouage, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 263 (2021-2022) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
N° 267 (2021-2022) Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne.

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