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Licence d'office de brevet pour la santé publique
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 8 avril 2021
Dépôt d'une proposition de loi
N° 524 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Ronan LE GLEUT, autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 9 avril 2021
Dépôt d'une proposition de loi
N° 525 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU), envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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