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Dépôt de propositions de loi et résolutions à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mercredi 31 mars 2021
Propositions de loi
N° 4001. - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l'environnement (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4006. - Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4007. - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4011. - Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le frelon asiatique (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4019. - Proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Propositions de résolution
N° 3953. - Proposition de résolution de Mme Martine Wonner, invitant le Gouvernement à interdire aux entreprises privées la mise en place de dispositifs analogues au passeport vaccinal et à interdire toutes discriminations et toutes limitations aux libertés publiques sur la base de l'immunité.
N° 3994. - Proposition de résolution de Mme Agnès Firmin Le Bodo, invitant le Gouvernement à créer une agence gouvernementale d'évaluation des approches complémentaires adaptées et de contrôle des dérives thérapeutiques et des pratiques alternatives.
N° 3997. - Proposition de résolution de Mme Marie-France Lorho, invitant le Gouvernement à proposer la dissolution des organisations de représentation étudiante organisant des évènements non-mixtes racisés.
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