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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de loi contre les occupations frauduleuses d'immeubles

Résumé. L'Assemblée nationale examine une loi pour empêcher les squatteurs d'occuper des maisons sans permission.

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Proposition de loi contre les occupations frauduleuses d'immeubles

Résumé. L'Assemblée nationale a reçu plusieurs propositions de loi, dont une pour lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 12 mars 2021
Dépôt de propositions de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.
Cette proposition de loi, n° 3983, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque.
Cette proposition de loi, n° 3984, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 15 mars 2021
Proposition de loi

N° 3963. - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles (renvoyée à la commission des affaires économiques).

Texte adopté en commission

N° 3973 (annexe). - Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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