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Proposition de loi contre les occupations frauduleuses d'immeubles
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 12 mars 2021
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.
Cette proposition de loi, n° 3983, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque.
Cette proposition de loi, n° 3984, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 15 mars 2021
Proposition de loi
N° 3963. - Proposition de loi de Mme Marine Le Pen visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Texte adopté en commission
N° 3973 (annexe). - Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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