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Proposition de loi sur la protection sociale globale
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 4 mars 2021
Dépôt d'une proposition de loi
N° 426 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, Mme Monique LUBIN, MM. Franck MONTAUGÉ et Didier MARIE, visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 5 mars 2021
Dépôt de propositions de loi
N° 429 (2020-2021) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 430 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Rachid TEMAL, relative à la protection sociale globale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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