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Formation d'une commission mixte paritaire pour réformer la justice
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Dans sa séance du 4 mars 2021, la commission mixte paritaire a nommé :
| Présidente : | Mme Yaël Braun-Pivet |
| Vice-Président : | M. François-Noël Buffet |
| Rapporteurs | |
| - à l'Assemblée nationale | M. Dimitri Houbron |
| - au Sénat | M. Alain Marc |
2. Réunions
Mercredi 10 Mars 2021
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement,
A 18 h 30 Assemblée nationale, salle n° 6350 (salle de la commission des finances) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
3. Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Réunion du jeudi 4 mars 2021 à 9 heures
Députés
Titulaires. - Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Dimitri Houbron, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Viry
Suppléants. - Mme Émilie Guerel, M. Jean Terlier
Sénateurs
Titulaires. - M. François-Noël Buffet, M. Jérôme Durain, Mme Brigitte Lherbier, M. Alain Marc, M. Thani Mohamed Soilihi, Mme Dominique Vérien
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