Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption d'une résolution sur les allégations alimentaires
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSIDÉRÉE COMME ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION AU FOND
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 347 (2020-2021), présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Pierre MÉDEVIELLE, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires sociales le jeudi 4 mars 2021.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
1 version