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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des accords d'investissement intra-UE

Résumé. Un projet de loi propose d'annuler les accords d'investissement entre pays européens.

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Suppression des accords d'investissement intra-UE

Résumé. Un projet de loi veut supprimer les accords d'investissement entre pays de l'Union européenne.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2020-2021

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 2 mars 2021
Projet de loi

N° 3899. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne (renvoyé à la commission des affaires étrangères).

Proposition de loi

N° 3898. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (renvoyée à la commission des affaires sociales).

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