Sénat
Session ordinaire de 2019-2020

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 5 décembre 2019, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

• de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2019 ;
• du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 ;
• du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019.