Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2018-2019

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 2 juillet 2019
Dépôt de propositions de loi

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes.
Cette proposition de loi, n° 2087, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile.
Cette proposition de loi, n° 2088, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal.
Cette proposition de loi, n° 2089, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 2090, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public.
Cette proposition de loi, n° 2091, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.
Cette proposition de loi, n° 2092, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi visant à lutter contre le papillomavirus.
Cette proposition de loi, n° 2093, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le délit de non-justification des ressources.
Cette proposition de loi, n° 2094, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l'électricité verte.
Cette proposition de loi, n° 2095, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter l'exposition des salariés aux fortes chaleurs.
Cette proposition de loi, n° 2096, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une sixième semaine de congés payés.
Cette proposition de loi, n° 2097, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées.
Cette proposition de loi, n° 2098, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis.
Cette proposition de loi, n° 2099, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport d'information

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2019, de Mme Catherine Kamowski un rapport d'information, n° 2100, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n° 1491).

Distribution de documents en date du mercredi 3 juillet 2019
Projets de loi

N° 2065. - Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 2070. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ratifiant l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole (renvoyé à la commission des affaires économiques).

Proposition de loi constitutionnelle

N° 2033. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier visant à instaurer un « spoil system » à la française (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).