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Changement de mandat pour un député devenu eurodéputé
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2018-2019
Modification à la composition de l'Assemblée
Député élu représentant au Parlement européen
Il résulte d'une communication du ministre de l'intérieur du 18 juin 2019 que M. Gilbert COLLARD, député du Gard, a été élu, le 26 mai 2019, représentant au Parlement européen à compter du 2 juillet 2019.
En application de l'article LO 137-1 du code électoral (Incompatibilité entre député et Parlement européen), il a cessé d'exercer son mandat de député à compter du 1er juillet 2019 à minuit.
Toutefois, l'élection du 26 mai 2019 ayant fait l'objet de deux recours auprès du Conseil d'Etat, la vacance de son siège ne sera proclamée, le cas échéant, qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection.
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