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Dépôt de propositions de loi à l'Assemblée nationale

Résumé. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale le 20 mars 2019, couvrant des sujets variés comme la santé, l'éducation, les réseaux sociaux et les jeux d'argent.

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 20 mars 2019
Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Laurence Trastour-Isnart, une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans.
Cette proposition de loi, n° 1773, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la parité à l'échelle locale.
Cette proposition de loi, n° 1774, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi visant à pérenniser la prime exceptionnelle.
Cette proposition de loi, n° 1775, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle.
Cette proposition de loi, n° 1776, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en entreprise.
Cette proposition de loi, n° 1777, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 1778, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi établissant un ratio minimal d'encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 1779, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation.
Cette proposition de loi, n° 1780, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à punir pénalement l'appropriation du bien d'autrui sans motif légitime.
Cette proposition de loi, n° 1781, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent.
Cette proposition de loi, n° 1782, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques.
Cette proposition de loi, n° 1783, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale.
Cette proposition de loi, n° 1784, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet.
Cette proposition de loi, n° 1785, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable.
Cette proposition de loi, n° 1786, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Fabien Matras, un rapport, n° 1770, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (n° 1356) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Typhanie Degois, un rapport, n° 1771, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (n° 759) :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Dominique Da Silva, un rapport, n° 1772, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Denis Masséglia, un rapport, n° 1787, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 1390).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Bérengère Poletti, un rapport, n° 1788, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (n° 1391).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 1789, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (n° 1566).

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 20 mars 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
7332/19 LIMITE. - Décision du Conseil et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte. - Réexamen.
5580/19. - Décision d'exécution du Conseil portant nomination d'un membre du Conseil de résolution unique.
7050/19 LIMITE. - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et chacun des pays du sud relevant de la politique européenne de voisinage aux fins d'établir les modalités et conditions de l'extension de la fourniture du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) à la région méridionale relevant de la politique européenne de voisinage.
7083/19. - Décision du Conseil européen portant nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne.
C (2019) 2029 final. - Décision déléguée (UE) de la Commission du 14.3.2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les systèmes applicables pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances des kits de balustrades et des kits de garde-corps destinés à être utilisés dans le cadre d'ouvrages de construction uniquement pour prévenir les chutes et qui ne sont pas soumis aux charges verticales de la structure.
COM (2019) 129 final. - Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).
COM (2019) 130 final. - Proposition de règlement du conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).
COM (2019) 137 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).
COM (2019) 139 final. - Proposition de décision du conseil relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.
COM (2019) 141 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, de la procédure de médiation et du code de conduite des arbitres.
D060815/01. - Règlement (UE) de la Commission du XXX modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV.
D060950/02. - Décision de la Commission du XXX modifiant la décision 2009/300/CE et la décision (UE) 2015/2099 en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d'évaluation et de vérification.

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