Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019

Documents parlementaires
Dépôts complémentaires du jeudi 31 janvier 2019
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Ce projet de loi, n° 1630, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.
Ce projet de loi, n° 1631, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 1er février 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5830/19. - Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Ida Sophia Charlotta ÖSTERBORG, membre suppléante pour la Suède, en remplacement de Mme Annika Mansnérus, démissionnaire.
. - Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
. - Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union.
D060007/02. - Règlement (UE) de la Commission portant dispositions d'application transitoires relatives aux conditions sanitaires d'importation des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits transformés d'origine animale (produits composés).

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du vendredi 1er février 2019, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union [COM (2019) 64 final]

Distribution de documents en date du lundi 4 février 2019
Propositions de loi

N° 1595. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1596. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 1606. - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues conférant un statut d'association agréée à la confédération française des retraités (renvoyée à la commission des affaires sociales).

Propositions de résolution

N° 1575 rectifié. - Proposition de résolution de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés et aux relations de l'État avec ceux-ci (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 1591. - Proposition de résolution de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1599. - Proposition de résolution de Mme Marine Brenier visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer les avantages et les indemnités supplémentaires attribués aux questeurs de l'Assemblée nationale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Texte adopté en commission

N° 1622 (annexe). - Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne relative aux corridors maritimes
Article unique

L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 170 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 (COM [2018] 438 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM [2018] 568 final),
Considérant le caractère stratégique du réseau transeuropéen (RTE-T) de transport pour favoriser la compétitivité et la cohésion des Etats membres ;
Considérant l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et ses conséquences sur, d'une part, la connectivité directe de l'Irlande avec la partie continentale de l'Union européenne et, d'autre part, les infrastructures de transport, notamment portuaires, situées sur la future frontière extérieure de l'Union découlant de ce retrait ;
Considérant que la consultation de la Commission européenne prévoyait, en cas de retrait non ordonné du Royaume-Uni le 29 mars 2019, l'ajout de nouvelles liaisons entre les ports de Dublin et Cork, d'une part, et les ports continentaux du corridor « mer du Nord-Méditerranée », d'autre part, et que la Commission, sans tenir compte des réponses des acteurs français du secteur, des flux réels entre l'Irlande et l'Union ainsi que des temps de traversée respectifs, a d'emblée exclu les ports français ;
1. S'oppose fermement à l'adoption, dans ses termes initiaux, de la proposition de la Commission européenne modifiant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour la période comprise entre le 30 mars 2019 et le 31 décembre 2020 ;
2. Considère que le maintien de la pleine intégration de l'Irlande au sein du marché unique impose de recourir à la voie maritime avec :
a) Un réalignement du corridor « mer du Nord-Méditerranée » incluant non seulement les deux ports français du réseau central du RTE-T qui en font déjà partie, soit Calais et Dunkerque, mais aussi le port du Havre ;
b) Un réalignement du corridor Atlantique, en y intégrant les ports centraux irlandais pertinents avec une liaison de et vers l'axe « Seine-Le Havre » ;
3. Appelle, pour les ports bretons et normands du réseau global du RTE-T, à inscrire dans les priorités du mécanisme pour l'interconnexion en Europe le soutien à l'amélioration des contrôles des flux de marchandises et de personnes ; estime impératif d'avancer le calendrier de révision du règlement de 2013 pour le développement du réseau transeuropéen de transport, afin de permettre si nécessaire leur inscription dans le réseau central, voire leur intégration dans un corridor ;
4. Juge indispensable que l'Union européenne apporte rapidement un soutien adapté aux ports affectés par le rétablissement d'une frontière extérieure entre le Royaume-Uni et l'Union à 27, afin de maintenir des flux de personnes et de marchandises les plus fluides possibles.

Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 1485). - Texte considéré comme adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 janvier 2019. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 31 janvier 2019 (TA n° 222).