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Dépôts de propositions de loi à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Erratum au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0294 du jeudi 20 décembre 2018 :
Texte n° 159, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 19 décembre 2018, Dépôts de propositions de loi, lire :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2018, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette proposition de loi, n° 1536 rectifié, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du jeudi 20 décembre 2018
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1552, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. Gabriel Serville et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à l'interdiction générale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1551.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 1547, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n° 1516).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, un rapport, n° 1548, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 1503).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, un rapport, n° 1549, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n° 1502).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2018, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 1550, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019, en vue de la lecture définitive (n° 1545).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 20 décembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
15262/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
15267/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA).
15413/18 LIMITE. - Décision du Conseil portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084.
15415/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/1071.
15422/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
15425/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
15439/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
15441/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Distribution de documents en date du vendredi 21 décembre 2018
Proposition de loi constitutionnelle
N° 1499. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport
N° 1550. - Rapport de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2019, en vue de la lecture définitive (n° 1545).
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