Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019

Saisines du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 30 novembre 2018, présentée par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Saisine en date du 30 novembre 2018, présentée par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information.