Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 30 novembre 2018
Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2018, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême gauche en France.
Cette proposition de résolution, n° 1457, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 30 novembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2018) 222 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécutin du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements graves constatés lors de l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
COM (2018) 570 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM (2018) 620 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM (2018) 670 final RESTREINT. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen.
COM (2018) 720 final RESTREINT. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen.
COM (2018) 765 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations d'un accord modifiant le contingent tarifaire existant pour la viande de volaille et les préparations à base de viande de volaille et modifiant le régime tarifaire existant pour les autres morceaux de viande de volaille, figurant dans l'annexe I-A relative au chapitre 1 de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

Distribution de documents en date du lundi 3 décembre 2018
Texte adopté en commission

N° 1448 (annexe). - Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : texte de la commission des affaires économiques.