Commissions mixtes paritaires

Jeudi 4 octobre 2018

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude :
A 10 heures (Sénat, salle n° 131, commission des finances) :

• nomination du bureau ;
• nomination des rapporteurs ;
• examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.