Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2017-2018

Documents enregistrés à la présidence du Sénat le 12 septembre 2018
Dépôt d'une

proposition de loiN° 712 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Roger KAROUTCHI, tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Dépôt d'un rapport d'information

N° 713 (2017-2018). - Rapport d'information de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre.