Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation d'une commission mixte paritaire pour la protection des données
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 28 mars 2018, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires : Mme Yaël Braun-Pivet ; M. Rémy Rebeyrotte ; Mme Paula Forteza ; Mme Christine Hennion ; Mme Constance Le Grip ; M. Philippe Latombe ; N.
Suppléants : Mme Naïma Moutchou ; Mme Catherine Kamowski ; Mme Nicole Dubré-Chirat ; M. Sacha Houlié ; Mme Laure de La Raudière ; Mme Marietta Karamanli ; M. Stéphane Peu.
Sénateurs
Titulaires : M. Philippe Bas ; Mme Sophie Joissains ; Mme Jacky Deromedi ; Mme Jacqueline Eustache-Brinio ; M. Jérôme Durain ; M. Jean-Yves Leconte ; M. Arnaud de Belenet.
Suppléants : Mme Esther Benbassa ; Mme Maryse Carrère ; M. Mathieu Darnaud ; Mme Catherine Di Folco ; M. Christophe-André Frassa ; Mme Marie-Pierre de la Gontrie ; M. Loïc Hervé.
1 version