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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la trêve hivernale pour violation de domicile

Résumé. Un sénateur veut supprimer la trêve hivernale pour ceux qui entrent par effraction dans un logement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Proposition de loi sur la violation du domicile et la trêve hivernale

Résumé. Un sénateur propose de supprimer la trêve hivernale pour les personnes qui violent un domicile.

Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 20 mars 2018
Dépôt d'une

proposition de loiN° 367 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Patrick CHAIZE réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 20 mars 2018

N° 291. - Proposition de loi de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale, envoyée à la commission des lois.

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