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Transmission de textes parlementaires par le Premier ministre
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 5 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6588/18 LIMITE. - Recommandation du Conseil concernant une feuille de route pour la mise en œuvre de la CSP.
Distribution de documents en date du mardi 6 mars 2018
Propositions de loiN° 717. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 723. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de résolution
N° 722. - Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé, demandant au Gouvernement de renoncer à l'abaissement, à 80 kilomètres par heure, de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire.
N° 725. - Proposition de résolution de M. Raphaël Schellenberger tendant à la création d'une commission d'enquête relative au processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
RapportN° 683. - Rapport de M. Fabien Roussel au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux (585).
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