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Proposition de loi sur l'égalité des contrôles des congés maladie
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Addendum au document enregistré à la présidence du Sénat le mercredi 28 février 2018
Dépôt d'une
proposition de loiN° 335 (2017-2018). - Proposition de loi de MM. Michel RAISON, Serge BABARY, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Gérard CORNU, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine di FOLCO, Catherine DUMAS, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jacques GENEST, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Alain SCHMITZ, Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS et M. Michel VASPART tendant à établir l'égalité de traitement pour les contrôles des congés maladie, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 1er mars 2018
Dépôt d'une
proposition de loiN° 336 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Hervé MAUREY relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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