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Transmission de rapports et textes internationaux à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 1er mars 2018
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er mars 2018, de Mme Nicole Trisse, un rapport d'information n° 728, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2018.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 1er mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
5809/18 LIMITE. - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République fédérale de Somalie relatives à un accord sur le statut de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP SOMALIA).
5889/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine.
5891/18 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
6447/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
6448/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
6483/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine.
6485/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
6537/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.
6539/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
Distribution de documents en date du vendredi 2 mars 2018
Propositions de loiN° 695. - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues modifiant le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 696. - Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à généraliser l'installation d'éthylotests au démarrage (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 697. - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à créer un volontariat expert pour l'international (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 699. - Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 700. - Proposition de loi de MM. Éric Pauget, Jean-Louis Masson et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les services départementaux d'incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
N° 701. - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues visant à permettre la possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 711. - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 712. - Proposition de loi de MM. Raphaël Schellenberger, Jacques Cattin, Éric Straumann et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants (renvoyée à la commission des affaires sociales).
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