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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une élection législative par le Conseil constitutionnel
Résumé. Le Conseil constitutionnel a annulé l'élection d'une députée dans le Val-d'Oise à cause de problèmes lors du vote.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Décision sur une requête en contestation d'opérations électorales
Le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2017, du Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 185 du code électoral (Examen des observations et décision du Conseil constitutionnel), notification d'une décision portant annulation de l'élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la première circonscription du Val-d'Oise, à la suite de laquelle Mme Isabelle MULLER-QUOY avait été proclamée élue.
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