Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation d'une commission mixte paritaire pour un projet de loi sur la sécurité
Résumé. Une commission mixte paritaire a été formée pour discuter d'un projet de loi sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme.
Commissions mixtes paritaires
Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Dans sa séance du lundi 9 octobre 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. François-Noël Buffet.
Vice-présidente : Mme Yaël Braun-Pivet.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Raphaël Gauvain.
- au Sénat : M. Philippe Bas.
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