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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Question de constitutionnalité envoyée au Conseil

Résumé. Le Sénat apprend qu'une question sur la validité d'une loi a été posée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.

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Envoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Résumé. Le Sénat est informé qu'une question sur la constitutionnalité d'une loi a été envoyée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.

Sénat

Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 14 août 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-671 QPC) (Saisine d'office du juge de l'application des peines), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

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