Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Résumé. Le Sénat est informé qu'une question sur la constitutionnalité d'une loi a été envoyée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.
Sénat
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 14 août 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-671 QPC) (Saisine d'office du juge de l'application des peines), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
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