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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations de rapporteurs pour des lois sur la justice
Résumé. Deux sénateurs sont désignés pour examiner des propositions de loi visant à améliorer la justice.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Nominations de rapporteurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet sont nommés rapporteurs sur la proposition de loi n° 641 (2016-2017) d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, présentée par M. Philippe Bas.
MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet sont nommés rapporteurs sur la proposition de loi organique n° 640 (2016-2017) pour le redressement de la justice, présentée par M. Philippe Bas.
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