Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 29 mai 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-651 QPC) (Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives), en application de l'article 61-1 de la Constitution.