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Transmission de textes parlementaires par le Premier ministre
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 20 mars 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7264/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail - Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant français, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire.
7265/17. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Katell DANIAULT, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Arnaud PUJAL, démissionnaire.
7300/17. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Linda Niki VOLOSINOVSKY, membre suppléant pour la Hongrie, en remplacement de Mme Ágnes CSICSELY, démissionnaire.
COM (2017) 126 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/127 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
COM (2017) 181 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
7330/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
7332/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Distribution de documents en date du mardi 21 mars 2017
Propositions de loiN° 4582. - Proposition de loi de M. Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4590. - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4591. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
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