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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Résumé. Le Sénat a été informé qu'une question sur la constitutionnalité des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers a été envoyée au Conseil constitutionnel.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le vendredi 17 mars 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-634 QPC) (Pouvoirs de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
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