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Critique du Sénat sur une directive européenne

Résumé. Le Sénat critique une directive européenne sur l'évaluation des nouvelles réglementations et propose de simplifier les normes pour plus d'efficacité.

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Critique d'une directive européenne sur la réglementation des professions

Résumé. Le Sénat critique une proposition de directive européenne qui impose une évaluation préalable pour toute nouvelle réglementation des professions, estimant qu'elle ne respecte pas le principe de subsidiarité.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Résolution adoptée en application de l'article 88-6 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017, conformément à l'article 73 octies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité sur la mise en œuvre de la directive « services » - professions réglementées

La proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions COM (2016) 822 final doit favoriser le développement d'un marché intérieur des services.
Ce texte prévoit que les Etats membres mettent en place une évaluation préalable de toute nouvelle réglementation visant à encadrer l'exercice d'une profession. Les conclusions de cette évaluation seront notifiées à la Commission. Les autres Etats membres pourront présenter leurs observations. Ces dispositions nouvelles peuvent être prises pour des motifs d'intérêt général, notamment la sécurité publique, la santé publique ou la protection des consommateurs. Les motifs d'ordre purement économique sont exclus et ces mesures doivent respecter le principe de proportionnalité garantissant qu'elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.
Vu l'article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :

  • ce texte permet à la Commission et aux autres Etats membres d'émettre un avis sur des dispositions prises dans un cadre national ;
  • le texte COM (2016) 822 final s'applique à l'ensemble des professions réglementées. Or, celles-ci s'exercent dans différents secteurs d'activité pour lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) peut prévoir des règles spécifiques ;
  • l'article 169 du TFUE dispose que les Etats membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection plus strictes si elles sont compatibles avec les traités, pour la protection des consommateurs ;
  • dans le secteur des transports, l'article 91 du TFUE prévoit l'établissement de règles encadrant les conditions d'admission peuvent être prises au regard de motifs économiques ;
  • dans le domaine de la santé, l'article 168 du TFUE dispose que l'action de l'Union est menée dans le respect de la responsabilité des Etats membres, ce qui exclut toute application du principe de proportionnalité ;
  • l'article 195 du TFUE exclut toute harmonisation des règles législatives et réglementaires dans le secteur du tourisme.

Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de directive COM (2016) 822 final ne respecte pas le principe de subsidiarité.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 431 (2016-2017) - Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017 - TA n° 105 (2016-2017).

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Simplification des normes européennes

Résumé. Le Sénat propose de simplifier les normes européennes pour améliorer leur efficacité et leur acceptation par les citoyens.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, dont la teneur suit :

Résolution européenne sur la simplification du droit européen

Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu les articles 2 et 4 du traité sur l'Union européenne ainsi que les articles 67, 69 et 73 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer » du 13 avril 2016 ;
Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises » du 28 octobre 2015 (texte COM (2015) 550 final) ;
Vu la communication de la Commission intitulée « Concrétisation du programme pour le marché unique en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement » du 1er juin 2016 (texte COM (2016) 361 final) ;
Vu les conclusions du Conseil de la simplification pour les entreprises du Gouvernement français du 1er juin 2015,
Considérant que la simplification des normes européennes dans toutes leurs composantes est un élément de refondation de l'Europe dans le sens d'une plus grande efficacité et d'une plus grande adhésion des citoyens à l'Union ;
Rappelant qu'en vertu de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive « l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union » ;
Considérant l'importance prise par la normalisation volontaire sous mandat de la Commission, dans l'élaboration du droit européen pour de nombreux secteurs d'activités ;
Concernant le processus normatif européen en général et le marché unique :
Considère qu'une réglementation de qualité est le gage à la fois du fonctionnement optimal de l'Union et de la compétitivité de l'économie européenne et que, dès lors, elle doit toujours être conçue pour durer et favoriser l'innovation, dans le respect et la promotion des normes sociales, environnementales, de sécurité et de protection des citoyens ;
Est d'avis que le principe de subsidiarité, auquel il réaffirme son attachement, doit guider en permanence l'élaboration de la réglementation européenne ;
Estime indispensables une véritable implication des administrations nationales compétentes dans la mise en œuvre de l'initiative commune sur la normalisation de la Commission et une meilleure articulation des mesures nationales de simplification des normes, applicables tant aux entreprises qu'aux particuliers avec l'initiative « Mieux légiférer » ;
Juge que le processus normatif européen doit systématiquement prendre en compte les spécificités des PME et TPE de manière à éviter de leur imposer des charges administratives et à les alléger le plus possible ; à cette fin, appelle de ses vœux une mise en œuvre systématique, harmonisée et structurée du « test PME », qui prenne en compte les quatre étapes de la procédure : la consultation des représentants des PME, l'identification des entreprises concernées par le projet de norme, la mesure des impacts directs et indirects de ce projet sur les PME, et la recherche de mesures alternatives ;
Considère que le processus normatif européen doit constituer une priorité de l'initiative « Mieux légiférer » et, qu'à ce titre, elle doit être évaluée par la plateforme REFIT afin de simplifier les normes existantes et d'établir des normes nouvelles répondant aux principes de la « réglementation intelligente » ;
Est favorable à ce que le processus normatif européen fasse l'objet d'une procédure de consultations préalables transparentes, largement ouvertes, y compris aux PME et TPE, que ces consultations fassent l'objet de comptes rendus plus transparents quant à la nature des participants et accessibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne ;
Demande qu'une attention particulière soit portée à la qualité des études d'impact préalables à l'élaboration de la réglementation, qui doivent être objectives, accessibles dans toutes les langues officielles de l'Union, complètes et fiables, et prendre en compte les résultats des évaluations ex post précédemment réalisées sur le même sujet ;
Considère que ces études d'impact doivent aussi concerner les actes délégués et actes d'exécution de la Commission, dès lors qu'ils précisent la portée concrète de la législation européenne ;
Considère que le processus de transposition des directives doit être anticipé au moins dès la négociation du texte européen et que les études d'impact nationales doivent justifier les écarts de transposition, en prenant en compte les enjeux de compétitivité vis-à-vis des autres Etats membres ;
Demande qu'une réflexion globale soit consacrée à tout ce qui pourrait simplifier la vie quotidienne des citoyens européens et notamment les transfrontaliers, qu'il s'agisse de la santé, de l'emploi (notamment de la reconnaissance des diplômes) ou des prestations sociales ;
Considère que la réglementation du marché unique doit faire l'objet d'évaluations ex post régulières, qui auront notamment pour objectif d'apprécier l'adaptation de cette réglementation sur le long terme et de fixer des cibles de réduction des charges administratives ;
Souhaite que le comité d'examen de la réglementation réalise un examen approfondi et objectif de la qualité des études d'impact préalables et des évaluations ex post relatives à la réglementation européenne pour en tirer des conséquences opérationnelles en matière de simplification des normes et de réduction des charges administratives ;
Estime indispensable de supprimer les obstacles nationaux injustifiés ou disproportionnés, de manière à favoriser la prestation transfrontalière de services ; appelle à cette fin à une application complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (directive « Services ») dans l'ensemble des Etats membres et des secteurs concernés ;
Souhaite que les parlements nationaux soient précisément informés des objectifs assignés à la carte européenne de services envisagée par la Commission, et de sa valeur ajoutée par rapport aux dispositions existantes de la directive « Services » ; estime, dès lors que son utilité serait démontrée, que cette carte européenne de services doit être dématérialisée et limitée à un instrument de simplification des procédures administratives visant à faciliter la prestation de services ; refuse catégoriquement qu'une telle carte soit l'occasion d'introduire le principe du pays d'origine dans le secteur des services ;
Souhaite que les textes élaborés sous mandat de normalisation de la Commission soient adoptés en prenant davantage en compte les Etats membres effectivement impliqués dans les travaux, et considère en outre que les normes volontaires européennes rendues obligatoires par le Gouvernement français devraient être accessibles gratuitement ;
Concernant l'environnement et la politique énergétique :
Souhaite que soit évitée à l'avenir toute disposition tendant à imposer aux Etats membres des contraintes ayant pour objet de restreindre leurs compétences dans la détermination du bouquet énergétique national, sauf à emprunter la procédure législative spéciale aboutissant à un texte adopté à l'unanimité par le Conseil, conformément à l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Demande d'écarter systématiquement du droit de l'Union les dispositifs analogues à ceux inscrits dans la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive RoHS), qui institue des interdictions de principe assorties d'exemptions à l'effet limité dans le temps, même en l'absence de tout progrès scientifique ou technique ;
Concernant la politique régionale :
Invite la Commission à pérenniser la politique de cohésion territoriale, fondée sur une gestion partenariale des objectifs agréés entre la Commission, les Etats membres et les régions, grâce à des cofinancements européens et nationaux ; à maintenir en conséquence, dans le budget européen, des ressources suffisantes et stables en faveur de cette politique ;
Invite la Commission à engager une politique résolue destinée à simplifier les règles qui régissent la mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissements et à les établir sur des bases stables pour instaurer une indispensable sécurité juridique ;
Demande au Gouvernement de donner des instructions précises aux administrations concernées, afin de faciliter la mise en œuvre de cette politique et d'éviter de superposer des réglementations nationales non nécessaires aux textes issus de la Commission ;
Estime que, dans cette démarche, la Commission doit s'appuyer sur des principes clairs : la proportionnalité des contrôles financiers à l'importance des budgets programmés ; l'harmonisation, entre les différents fonds européens, des règles concernant les aides d'Etat et les marchés publics ; la préservation, dans le montage des programmes, d'un juste équilibre entre les instruments financiers et les subventions, dans l'intérêt des politiques publiques ; l'évaluation des projets axée davantage sur les résultats que sur la seule conformité à une règlementation administrative excessivement exigeante ;
Invite la Commission à engager une démarche de différenciation dans la politique de contrôle et d'audit, selon l'expérience et l'acquis des Etats membres en matière de contrôle administratif et d'audit des comptes publics ;
Préconise la mise en place d'un fonds européen unique pour le développement régional, en remplacement des fonds structurels actuels ;
Concernant la justice et les affaires intérieures :
Constate avec satisfaction que le traité de Lisbonne a radicalement simplifié l'architecture institutionnelle de l'Union européenne en fusionnant les trois anciens « piliers » européens et notamment le troisième « pilier » relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ;
Appelle de ses vœux un recentrage des priorités de l'Union sur la sécurité des citoyens européens, priorité absolue qui justifie et implique un renforcement considérable de la coopération policière et judiciaire en Europe, en lui donnant l'occasion d'apporter une véritable valeur ajoutée aux actions de renseignement, de prévention et de répression conduites par les Etats membres ;
Estime qu'un parquet européen apporterait une contribution essentielle au renforcement nécessaire de la coopération judiciaire en Europe, dès lors que son champ de compétence serait étendu à la criminalité grave transfrontière et au terrorisme ;
Juge que le succès du mandat d'arrêt européen devrait inciter l'Union européenne à développer puis systématiser les instruments de reconnaissance mutuelle dans le domaine judiciaire ;
Invite le Gouvernement à prendre en compte et à mettre en œuvre l'ensemble des orientations exprimées dans ces différents domaines et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 388 (2016-2017) - Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017 - TA n° 106 (2016-2017).

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Résolution du Sénat sur le 'paquet connectivité'

Résumé. Le Sénat soutient les plans de l'UE pour améliorer la connectivité internet en Europe d'ici 2025, en insistant sur l'importance des investissements et de la couverture des zones rurales.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Résolution européenne sur le « paquet connectivité »

Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Connectivité pour un marché unique numérique compétitif - Vers une société européenne du gigabit », COM (2016) 587 final ;
Vu la proposition de directive établissant le code des communications électroniques européen, COM (2016) 590 final ;
Vu la proposition de règlement établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, COM (2016) 591 final ;
Vu la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, COM (2016) 589 final ;
Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Un plan d'action pour la 5G », COM (2016) 588 final ;
Sur l'objectif d'une société européenne du gigabit :
Rappelle que des réseaux de communication fixe et mobile de premier ordre sont nécessaires pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne dans l'économie mondiale et pour bénéficier des avantages de la transformation numérique ;
Soutient l'ambition de la Commission européenne d'établir une connectivité à très haut débit fixe et mobile sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne à l'horizon 2025 ;
Souligne que cette ambition ne pourra se réaliser que par des investissements conséquents, tant publics que privés, et qu'un effort devra être fait dans le prochain cadre financier pluriannuel ;
Relève le faible niveau de couverture en haut débit des zones rurales en Europe et demande que celles-ci fassent l'objet d'une attention particulière ;
Appuie le choix de technologies de long terme pour les réseaux fixe et mobile, la fibre optique et la 5G ;
Concernant l'établissement d'un code européen des télécommunications électroniques :
Accueille favorablement l'établissement d'un tel code et le remplacement des cinq directives existantes par un texte unique ;
Appuie les mesures visant un traitement plus équitable entre les opérateurs des télécommunications et les nouveaux acteurs en ligne qui offrent un service équivalent ;
Demande que ces services en ligne soient soumis aux mêmes obligations que les opérateurs en ce qui concerne les services de communications interpersonnelles n'utilisant pas de numéro ;
Rappelle que la gestion du spectre demeure une prérogative des Etats membres et qu'il revient à des régulateurs nationaux indépendants d'imposer des obligations aux opérateurs ;
Estime cependant que des solutions peuvent être trouvées pour renforcer la coordination entre les Etats membres, harmoniser les conditions d'autorisation du spectre et les calendriers d'attribution, dans le respect du principe de subsidiarité ;
Soutient la mise en place d'un cadre réglementaire assoupli pour l'accès au réseau centrée sur l'incitation à l'investissement et les efforts de préservation et de simplification de la concurrence ;
Relève toutefois que certaines propositions de la Commission auraient pour effet de réduire les moyens des régulateurs nationaux pour imposer des solutions permettant de garantir des conditions de concurrence au plus près des réalités nationales et locales, notamment dans les zones à faible densité de population ;
Demande que les autorités de régulation nationales disposent d'un maximum d'outils pour réguler le marché lorsque celui-ci n'est pas satisfaisant pour le consommateur ;
S'oppose à ce que la Commission européenne dispose d'un droit de véto sur les remèdes proposés par les régulateurs nationaux ;
Remarque que des solutions appliquées en France comme le co-investissement dans les zones intermédiaires et des partenariats public-privé pour les zones rurales ont connu une certaine réussite, pourraient être employées ailleurs en Europe et méritent, à ce titre, d'être autorisées par le nouveau code des télécommunications ;
S'oppose à l'autorisation d'attribuer des licences pour 25 ans, telle que proposée par la Commission ;
Propose que l'Union européenne fixe une durée maximale de 15 ans, accompagnée de clauses de révision quinquennales ;
Souligne l'intérêt pour les élus locaux de disposer de relevés de la couverture géographique des réseaux actuels et à venir, mais s'interroge sur l'usage qui sera fait de tels relevés et sur la faisabilité de prévisions triennales pour la couverture en téléphonie mobile ;
S'inquiète des conséquences de la publication de ces relevés sur la régulation et les investissements des opérateurs ;
Souscrit à la modernisation des obligations de service universel et à l'instauration d'un service abordable pour les personnes vulnérables mais demande qu'elle vise aussi pleinement les services mobiles ;
Souhaite le maintien du système actuel de financement du service universel ;
S'oppose à ce qu'une harmonisation européenne des droits des consommateurs se traduise par un affaiblissement de la protection des consommateurs français ;
Concernant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques :
Rappelle que cet organe regroupe des régulateurs indépendants et qu'il doit lui aussi rester indépendant, notamment de la Commission européenne ;
S'oppose, en ce sens, à la transformation de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques en agence de l'Union européenne ;
Soutient les mesures visant à renforcer l'indépendance des autorités de régulation nationales et à harmoniser leurs missions ;
Juge toutefois nécessaire de clarifier la répartition des attributions entre les gouvernements et les régulateurs ;
Estime judicieux le système de revue par les pairs des actions des régulateurs nationaux sur le spectre ;
Concernant l'initiative Wifi pour tous :
Salue la volonté de la Commission européenne d'équiper directement les collectivités territoriales, et notamment les plus petites d'entre elles ;
S'interroge sur la faiblesse du budget alloué au regard de l'ampleur de la mesure et sur les modalités de financement des projets ;
S'inquiète de la complexité des dossiers qui seraient demandés aux élus locaux pour bénéficier de l'aide et craint qu'elle limite le nombre de demandes ;
Souligne que la réussite de l'initiative nécessitera un système simple et la coopération de l'ensemble des acteurs : Union européenne, Etats membres, collectivités locales ;
Suggère que des groupements de collectivités locales puissent être éligibles à cette initiative ;
Concernant un plan d'action pour le déploiement de la 5G en Europe :
Estime que la 5G représente un enjeu stratégique pour le développement de technologies connectées et nomades et de l'informatique en nuage en Europe ;
Accueille favorablement, en ce sens, le plan d'action de la Commission européenne pour le déploiement de la 5G ;
Rappelle que l'Union européenne était un moteur des technologies mobiles avant le développement des troisième et quatrième générations et qu'elle doit tirer les conclusions de cet échec pour ne pas le renouveler ;
Estime notamment qu'un lancement commercial coordonné dans les différents Etats membres en 2020 est nécessaire et possible, dans le respect du principe de subsidiarité ;
Demande, à ce titre et en raison de l'enjeu industriel de ce sujet, que la France et l'Allemagne élaborent en commun leurs feuilles de route nationales pour le déploiement de la 5G ;
Appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour respecter le calendrier ambitieux avancé par la Commission européenne ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 390 (2016-2017) - Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017 - TA n° 107 (2016-2017).

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