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Examen de projets de loi au Sénat
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 15 mars 2017
Dépôt d'un projet de
loiN° 466 (2016-2017). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement..
Documents mis en distribution le vendredi 17 mars 2017
N° 461. - Proposition de loi de M. Robert del PICCHIA tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France, envoyée à la commission des lois.
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