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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Le Sénat a été informé que le Conseil d'État a envoyé trois questions au Conseil constitutionnel pour vérification.

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Transmission de QPC au Conseil constitutionnel

Résumé. Le Sénat a été informé que le Conseil d'État a transmis trois questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour examen.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le lundi 6 mars 2017, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-631 QPC) (Ouvrages d'art reliant les îles au continent - Droit de passage) ; (2017-632 QPC) (Refus de l'obstination déraisonnable) et (2017-633 QPC) (Financement du culte par la collectivité de Guyane), en application de l'article 61-1 de la Constitution.

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