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Renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le jeudi 2 mars 2017, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-629 QPC) (Cotisation sur la valeur ajoutée des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le jeudi 2 mars 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-630 QPC) (Procédure et sanctions disciplinaires de la profession d'avocat), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
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