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Transmission de textes européens à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 2 janvier 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2016) 827 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI).
15763/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des Etats et organisations tiers avec lesquels EUROPOL conclut des accords.
COM (2016) 535 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen.
COM (2016) 818 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
15053/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
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