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Le Sénat soutient la prolongation du plan d'investissement pour l'Europe

Résumé. Le Sénat français veut prolonger un plan d'investissement pour l'Europe et améliorer son impact en impliquant plus les régions et en simplifiant les règles.

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Résolution du Sénat sur le plan d'investissement pour l'Europe

Résumé. Le Sénat salue les résultats du plan d'investissement pour l'Europe et soutient sa prolongation, tout en appelant à une meilleure implication des collectivités territoriales et à la levée des obstacles réglementaires.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution

Est devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des finances dont la teneur suit :

Résolution européenne sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe

Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu ses résolutions européennes n° 84 sur le plan d'investissement pour l'Europe du 24 mars 2015 et n° 46 sur la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe du 7 décembre 2015,
Vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques,
Vu la communication de la Commission européenne du 1er juin 2016 intitulée « L'Europe investit de nouveau-Premier bilan du plan d'investissement pour l'Europe et prochaines étapes » (COM (2016) 359 final),
Vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2016, notamment les paragraphes 14 et 15,
Vu la communication de la Commission européenne du 14 septembre 2016 intitulée « Renforcer les investissements européens pour l'emploi et la croissance : vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d'investissement extérieur européen » (COM [2016] 581 final),
Vu la proposition de règlement du 14 septembre 2016 relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (COM [2016] 586 final),
Vu la proposition de règlement du 14 septembre 2016 modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d'introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM [2016] 597 final),
Vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, notamment le paragraphe 18,
Salue les résultats obtenus jusqu'à présent par le plan d'investissement pour l'Europe et soutient les différents acteurs impliqués dans sa mise en œuvre, en particulier la Banque européenne d'investissement (BEI) et les banques nationales de développement ;
Considère que, sur la base d'une évaluation régulière et indépendante de ses résultats, il est indispensable de faire prospérer la dynamique créée par le plan d'investissement qui illustre au sein des Etats membres, jusqu'au niveau local, la plus-value de l'action européenne ;
Sur les évolutions proposées pour le plan d'investissement pour l'Europe :
Approuve la prolongation de la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) jusqu'au terme du cadre financier pluriannuel 2014-2020, ainsi que le doublement de sa capacité financière ; appelle les institutions européennes à trouver un accord sur les modalités de financement de ces décisions dans les meilleurs délais et demande que des informations soient transmises aux parlements nationaux sur le dispositif prévu au-delà de 2020 ;
Estime que les projets éligibles au FEIS doivent respecter le principe d'additionnalité et être financés grâce à des instruments innovants ; à ce titre, approuve les mesures prévues pour renforcer la plus-value effective des projets et considère que les évaluations des résultats du plan d'investissement doivent accorder une attention particulière à ces paramètres ;
Considère que le FEIS doit soutenir des projets assurant un équilibre tant sectoriel que géographique au sein de l'Union européenne ; à ce titre, salue les mesures prévues pour atteindre cet objectif, ainsi que le renforcement du volet PME, et estime que le financement de projets d'infrastructures ne saurait négliger celui de l'innovation ni de la mise en œuvre des priorités du marché unique ;
Demande une plus grande formalisation des plateformes d'investissement dont le rôle est crucial pour promouvoir des projets de taille petite ou moyenne ;
Constatant, en dépit d'un contexte marqué par la réduction des dotations financières nationales et le recul de l'investissement local, l'implication des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du plan d'investissement, insiste néanmoins sur une meilleure participation de ces collectivités qui requiert :

  • l'allocation de moyens financiers et humains adéquats ;
  • une véritable association dans la mise en place des plateformes d'investissement ;
  • une meilleure prise en compte des réalités locales par la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement ;
  • une plus grande combinaison du plan d'investissement et de la politique de cohésion par une clarification de la contribution possible des fonds structurels et d'investissement européens aux objectifs de ce plan ;

Souligne le rôle constructif de la BEI et des banques nationales de développement dans le fonctionnement de la plateforme européenne de conseil en investissement et approuve la réforme envisagée de cette plateforme, en particulier sa contribution à l'objectif d'une plus grande diversification sectorielle et géographique du FEIS et l'adaptation de ses activités au niveau local ;
Réaffirme la nécessité de créer un environnement plus favorable aux investissements dans l'Union européenne en levant les obstacles réglementaires ;
Rappelle à ce titre l'importance de mettre en œuvre les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen et réitère sa demande d'informations détaillées et concrètes sur la contribution à la réalisation des objectifs du plan d'investissement des stratégies européennes relatives à l'union de l'énergie, à l'union des marchés de capitaux, au marché unique et au marché unique numérique ;
Sur l'institution d'un plan d'investissement extérieur européen :
Approuve l'institution d'un plan d'investissement extérieur européen conçu comme le volet extérieur du plan d'investissement pour l'Europe, qui permettrait de mobiliser 44 milliards d'euros d'ici à 2020 pour financer de façon innovante des projets en Afrique et dans le voisinage méridional et oriental de l'Union européenne ;
Considère néanmoins qu'eu égard aux objectifs ambitieux que poursuit ce plan en termes de réforme de la politique européenne d'aide au développement et de coopération et de lutte contre la crise migratoire, il est indispensable d'obtenir des précisions, en particulier sur :

  • ses modalités de mise en œuvre en partenariat avec les pays bénéficiaires et les critères d'évaluation de ses résultats ;
  • le rôle dévolu à la BEI dans son fonctionnement et sa complémentarité avec l'initiative « résilience » de cette dernière consacrée au voisinage méridional ;
  • son articulation avec les stratégies extérieures de l'Union européenne, notamment l'Union pour la Méditerranée et le Partenariat oriental ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 124 (2016-2017). - Rapport n° 217 (2015-2016) de M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances. - Est devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016. - TA n° 42 (2016-2017).

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Résolution du Sénat sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

Résumé. Le Sénat français adopte une résolution pour approfondir l'Union économique et monétaire européenne, en encourageant des réformes structurelles et en renforçant la dimension sociale.

Sénat
Session ordinaire de 2016-2017

Est devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des finances dont la teneur suit :

Résolution européenne sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le rapport du président de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil européen, de l'Eurogroupe, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen du 22 juin 2015 « Compléter l'Union économique et monétaire »,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et à la Banque centrale européenne du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM [2015] 600 final),
Vu la recommandation du Conseil du 21 octobre 2015 sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro (COM [2015] 601 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2015 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013 (COM [2015] 701 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions du 8 mars 2016, intitulée « Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux » (COM [2016] 127 final),
Vu la décision (UE) n° 2015/1937 de la Commission du 21 octobre 2015 créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement du 13 janvier 2015, intitulée « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance » (COM [2015] 12 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne du 21 octobre 2015 établissant une feuille de route en vue d'une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales (COM [2015] 602 final),
Vu la proposition de décision du Conseil du 21 octobre 2015 arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM [2015] 603 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2015 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts (COM [2015] 586 final),
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 novembre 2015, intitulée « Vers l'achèvement de l'union bancaire » (COM [2015] 587 final),
Partage la volonté d'approfondir l'Union économique et monétaire afin d'améliorer sa capacité à résister aux chocs économiques, tout en clarifiant son architecture et en renforçant sa lisibilité pour les citoyens ;
Sur les conseils nationaux de la productivité :
Encourage les Etats membres à s'appuyer, autant que possible, sur les structures nationales existantes disposant d'un haut niveau d'expertise en matière d'analyse économique et statistique pour mettre en place les conseils nationaux de la productivité ;
Considère que les conseils nationaux de la productivité, en tant qu'organes indépendants d'analyse de l'évolution de la productivité et de la compétitivité des Etats membres, doivent fournir aux parlements nationaux des outils d'aide à la décision et rendre régulièrement compte de leurs travaux devant ces derniers, en vue de favoriser l'appropriation des réformes structurelles au niveau national ;
Sur le comité budgétaire européen consultatif indépendant :
Estime que les tâches du comité budgétaire européen consultatif indépendant mériteraient d'être davantage précisées afin d'éviter toute confusion avec les missions de la Commission européenne et de l'autoriser à émettre, de sa propre initiative, un avis sur des dérogations possibles au Pacte de stabilité et de croissance ;
Souhaite que les avis et évaluations du comité budgétaire européen consultatif indépendant soient transmis, à leur demande, aux présidents des commissions compétentes des parlements nationaux ;
Sur la rénovation du semestre européen :
Appelle à une réforme plus poussée du semestre européen qui serait partagé en deux trimestres, l'un spécifiquement consacré à la zone euro et l'autre dédié à la situation des Etats membres ;
Exprime ses doutes sur l'appropriation par les Etats membres des recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen et sur la capacité du programme d'appui à la réforme structurelle à remédier à cette situation ;
Considère que le futur socle européen des droits sociaux doit aller au-delà de l'établissement d'une liste d'indicateurs juridiquement non contraignants et comporter un mécanisme d'incitation à la convergence des règles relatives aux marchés du travail et aux systèmes sociaux afin de véritablement renforcer la dimension sociale de la zone euro ;
Plaide en faveur d'une évolution du format et des méthodes de travail de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance de l'Union européenne, prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, afin de faciliter l'émergence de débats politiques et techniques entre parlementaires nationaux et européens et renforcer le rôle de la conférence dans le cadre du semestre européen ;
Sur la représentation extérieure de la zone euro :
Souligne que la représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales implique un nouveau partage de souveraineté qui doit être subordonné à l'évolution de la gouvernance de l'Union économique et monétaire, au renforcement de sa légitimité démocratique et à l'amélioration de la coordination des politiques économiques ;
Juge que la représentation unique au sein des instances financières internationales doit également prendre en compte la question de la place de la Banque centrale européenne au sein de celles-ci ;
Note qu'une meilleure coordination des Etats membres de la zone euro au sein des institutions financières internationales constitue, à court et moyen termes, une voie plus opérationnelle qu'une représentation unifiée ;
Sur l'achèvement de l'Union bancaire et la mise en place d'un système européen d'assurance des dépôts :
Souscrit à l'objectif de la Commission européenne de mettre en place un fonds européen d'assurance des dépôts « neutre en termes de coûts pour les banques » ;
Constate néanmoins que l'adoption, en l'état, de la proposition de la Commission européenne conduirait à un effort contributif supplémentaire de l'ordre de sept milliards d'euros pour les établissements français pendant la phase de transition précédant la mise en place d'une assurance intégrale ;
Affirme en conséquence la nécessité que les clefs de répartition des contributions au système européen d'assurance des dépôts prennent en compte le degré de concentration du secteur bancaire de chaque Etat participant, dont dépend directement la probabilité de mise en liquidation ;
Souligne, à cet égard, la nécessité de pérenniser, dans le cadre du nouveau système, la dérogation prévue par l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, permettant de minorer le niveau cible du fonds de garantie national de 0,8 % à 0,5 % du montant total des dépôts couverts ;
Estime que les propositions de la Commission européenne concernant la phase I de l'approfondissement de la zone euro devront être complétées, lors de la phase II, de mesures concrètes visant à doter la zone euro d'un mécanisme commun de stabilisation permettant de mieux absorber les chocs économiques affectant la zone dans son ensemble ou certains de ses États membres ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 123 (2016-2017). - Rapport n° 216 (2015-2016) de M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances. - Est devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016. - TA n° 43 (2016-2017).

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